BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Séries / Divisions :  BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE Texte : L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser. Deux modifications sont également apportées à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, pour les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 : - la durée de l'exonération est ramenée à soixante mois (contre quatre-vingt-quatre mois pour les créations d'activités intervenues jusqu'au 31 décembre 2013) ; - le bénéfice de l'exonération est perdu à compter de l'exercice au cours duquel le contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale