INT - Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

Série / Division :INT - CVBTexte :Des précisions en matière de successions sont apportées sur la convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 108 Ko) signée à Madrid le 8 janvier 1963.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-CVB-ESP : INT - Conventions fiscales entre la France et l'EspagneBOI-INT-CVB-ESP-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successionsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale