IS - Titres de participation - Modalités de détermination de la quote-part pour frais et charges - Jurisprudences (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855 ; CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105)

Série / Division :IS - BASETexte :1/ Le Conseil d'État, par une décision rendue le 14 juin 2017 (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855, ECLI:FR:CECHR:2017:400855.20170614) a jugé qu’en application du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, la réintégration d'une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette à long terme au cours de l'exercice de cession.En conséquence, le deuxième alinéa du § 95 et les § 125 et 127 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20, annulés par le Conseil d'État, sont modifiés.2/ Le Conseil d’État a également jugé, par une décision rendue le 15 novembre 2021 (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105, ECLI:FR:CECHR:2021:454105.20211115), que les dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du CGI n'ont pas pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais visent à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation.En conséquence, les § 180 et 190 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20 sont modifiés.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'impositionSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale