BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Série / Division :
 
 BIC - CHG
 
 Texte :
 
 Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022.
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale