TVA - Consultation publique - Précisions relatives à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du CGI

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :À la suite du transfert du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’avis d’importation (modèle A.1.2) exigé pour le bénéfice de la franchise prévue à l’article 275 du code général des impôts (CGI) est remplacé par une attestation d’importation en franchise similaire à celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires.En outre, il est précisé que les dispositions de l’article 275 du CGI ne s’appliquent qu’à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d’applicationBOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - FormalitésSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale