RSA - Modalités particulières d'imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 80)

Série / Division : RSA - BASE Texte : 1/  L'article 163-0 A ter du code général des impôts créé par l'article 80 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un dispositif optionnel d'étalement sur quatre ans du montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, à leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés. Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. 2/ Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des mêmes primes au titre desquelles l'option pour ce dispositif n'a pas été exercée. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-BASE-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Règles de détermination du revenu imposable Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale