CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Série / Division : CF - CPF Texte : A compter de 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de déposer, par voie dématérialisée, leur déclaration de résultats. Dans ce contexte, il n'est plus délivré d'agrément LASER pour les formulaires pour lesquels il existe une obligation de télédéclaration. L'agrément LASER est ainsi supprimé pour les déclarations de résultats n° 2065, 2031, 2035, 2139, 2143, pour les liasses BIC/IS, BNC et BA de même que pour la déclaration n° 1330-CVAE. Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement