IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 61)

Série / Division :IS - RICITexte :L'article 61 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-10-15 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicalesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale