TVA - Indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA - Jurisprudences (CE, décisions du 9 octobre 2024, n° 472257 et n° 489947)

Séries / Divisions :TVA - BASE ; RES - TVATexte : Le Conseil d’État, par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE, décision du 9 octobre 2024, n° 472257, ECLI:FR:CECHR:2024:472257.20241009 ; CE, décision du 9 octobre 2024, n° 489947, ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009), est venu rappeler que les sommes prélevées par un établissement hôtelier sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais contractuels leur réservation doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ces sommes constituent la contrepartie d’une prestation d’hébergement effectuée à titre onéreux consistant à garantir la réservation et la mise à disposition d’une chambre au client, même en l’absence d’une utilisation effective par ce dernier.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-BASE-10-10-50 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnitésBOI-RES-TVA-000107 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale