TCA - Modification à compter de l'année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 et 104)

Séries / Divisions :TCA - POLL ; BAREMETexte :La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications, à compter du 1er janvier 2024, aux tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.1/ Ainsi, en application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les déchets radioactifs métalliques, soumis à la TGAP portant sur les déchets à compter du 1er janvier 2024, sont imposés à des tarifs fixés selon une trajectoire croissante entre 2024 et 2027.Remarque : L'extension du champ d'application de la TGAP portant sur les déchets aux déchets radioactifs métalliques, prévue à l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fera l'objet d'un commentaire ultérieur au BOFIP-Impôts.2/ Par ailleurs, conformément à l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les réfactions de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et de 75 % en Guyane et à Mayotte continuent de s'appliquer pour l'année 2024 aux tarifs de TGAP auxquels sont soumis les déchets non dangereux.Actualité liée :20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantesDocument lié :BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale