INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite (décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014)

Série / Division: INT - CVB Texte : Par un échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014, la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) est prorogée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale