TCA - Abrogation de la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction

Série / Division : TCA - IMP Texte : Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions relatives à la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2019. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de matériels concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-IMP : Taxe sur les appareils d'impression et de reproduction Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale