RFPI - Modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 - Rescrit (N° 2014/01 du 09 janvier 2014)

Série / Division : RFPI - PVI Texte : Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013) de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rescrit n° 2014/01 publié ce jour dans le document lié apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014. Actualité liée : X Document lié :  BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale