TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)

Série / Division :TCA - FINTexte :Le I de l’article 98 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte à 0,4 % le taux, prévu au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.Ce taux s’applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, soit à compter du 1er avril 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98, II).Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxes sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxationSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale