TCA - TCAS - Tarifs applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et à la taxe sur les conventions d'assurances (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 42)
ACTU-2016-00074
Texte intégral
Séries / divisions :
TCA - AHJ, TCAS - ASSUR
Texte :
Le 1° du IV de
l'article
42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux garanties de protection juridique prévu au 5° ter de
l'article 1001 du code général des impôts (CGI).
Ce taux passe de 11,6 % à 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier
2016.
Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er
janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.
Le 2° du IV du même article modifie le taux de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de
justice prévu à l'article 302 bis Y du code général des impôts, qui passe de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016.
Pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017, le taux
applicable est de 14,89 €.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.