BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)

Série / Division :BIC - PROVTexte :L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.L’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans ce dispositif.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presseBOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécialBOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provisionSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale