ENR - Mutation à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - Changement de taux et introduction d'un plafonnement du montant de la taxe due (loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, art. 7)

Série / division : ENR - DMTOM Texte : Le II de l'article 7 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre remplace le tarif unique de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle par un taux dégressif qui est fonction du délai écoulé entre la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radio électrique et  la date de la décision d'agrément donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Le taux de la taxe, à compter du 16 octobre 2015, est le suivant : - 20 %, lorsque l'agrément intervient dans les cinq années suivant la délivrance de l'autorisation ; - 10 %, lorsque l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ; -  5 %, lorsque l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation. L'article 7 de la loi précitée introduit également un plafonnement du montant de la taxe due qui ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres.  Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.