BA - Réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-A et IV)

Série / Division :BA - BASETexte :Le A du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à la réévaluation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI).Ces nouveaux plafonds de déduction s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.Du fait de cette réévaluation exceptionnelle, le dispositif d'actualisation annuelle de ces mêmes plafonds en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, prévu au 4 du I de l'article 73 du CGI ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, IV).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déductionSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale