INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Moldavie signée le 15 juin 2022 (décret n° 2024-481 du 27 mai 2024)

Série / Division :INT - CVBTexte :Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 216 Ko) a été signée à Chisinau le 15 juin 2022. Elle est assortie d’une annexe faisant partie intégrante de la convention.Elle est entrée en vigueur le 23 avril 2024.Cette convention a été publiée par le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022.Les commentaires doctrinaux relatifs à cette convention portent notamment sur son champ d’application ainsi que sur les règles d’imposition propres à certains revenus.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-MDA : INT - Convention fiscale entre la France et la MoldavieSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale