IR - IS - Actualisation pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

Séries/ Divisions : IR - RICI, IS - GEO Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2014. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Ces plafonds s'appliquent également pour la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer, conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (cf. BOI-IS-GEO-10-30-30 au II-F § 210 et suivants) ; - le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI. Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale