IR - BIC - Consultation publique - Réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer et réduction d'impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions :  IR - RICI, BIC - DEF, BIC - RICI, BAREME, ANNX Texte :   Conformément à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI. Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ces évolutions législatives modifient mécaniquement le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux outre-mer prévu à l'article 199 undecies D du CGI. Par ailleurs, le dispositif de réduction d'impôt pour investissement outre-mer réalisé par des personnes physiques prévu à l'article 199 undecies A du CGI a également fait l'objet d'aménagements par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précité. Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés).  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du chapitre 1 du titre 2 avant modification : Chapitre 1 : Réduction d'impôt outre-mer Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Entreprises éligibles Sous-section 2 : Investissements éligibles Sous-section 3 : Secteurs d'activité exclus Section 2 :  Modalités d'application Section 3 : Obligation de conservation des biens, parts ou actions II - Division BIC - Réductions et crédits d'impôt : plan du chapitre 1 du titre 2 après modification : Chapitre 1 : Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Entreprises et contribuables éligibles Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles Sous-section 3 : Activités éligibles Sous-section 4 : Secteurs d'activité exclus Section 2 :  Modalités d'application Sous-section 1 : Base de la réduction d'impôt Sous-section 2 : Montant de la réduction d'impôt Sous-section 3 : Fait générateur Sous-section 4 : Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt Sous-section 5 : Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt Sous-section 6 : Obligations déclaratives et sanctions applicables Sous-section 7 : Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement dans le plan a été modifié : Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 1434 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 9304 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Activités éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 1434 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus BOI-BIC-RICI-20-10-30 1441 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Obligations de conservation des biens, parts ou actions BOI-BIC-RICI-20-10- 20-50 1441 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt Actualité liée :  X Documents liés : BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques BOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Investissements éligibles BOI-IR-RICI-80-10-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer - Investissements dans les secteurs autres que le logement BOI-IR-RICI-80-10-30-10: IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité BOI-IR-RICI-80-10-30-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions en numéraire au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM) BOI-IR-RICI-80-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Modalités d'application BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales BOI-IR-RICI-80-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Obligations des contribuables BOI-BIC-DEF-20-10 : BIC - Règles générales d'imputation des déficits BOI-BIC-RICI-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer (consultation publique partielle des II-A § 100 et 110 et II § 130) BOI-BIC-RICI-20-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application – Entreprises et contribuables éligibles (consultation publique partielle des § 15, II-A-2-c § 165, III  § 300 à 360 et IV  § 370) BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application – Nature et localisation des investissements éligibles (consultation publique partielle des I-B § 51 à 55, I-E § 220, I-F § 250 et I-G-3 § 310) BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer – Champ d'application - Activités éligibles BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus BOI-BIC-RICI-20-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Base de la réduction d'impôt (consultation publique partielle des I-C § 50 à 70 et le I-D § 100 à 120) BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Montant de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Fait générateur (consultation publique partielle du I-B § 20) BOI-BIC-RICI-20-10-20-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Obligations de conservation des biens, parts ou actions et autres conditions d'application de la réduction d'impôt BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Obligations déclaratives et sanctions applicables BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manœuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal BOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B) BOI-ANNX-000052 :  ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale