IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt Signataire des document liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale