TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général - Rescrit

Séries / Division : TVA - CHAMP; RES Texte : S’agissant des groupements de moyens constitués en application de l’article 261 B du code général des impôts dans des secteurs exonérés pour raisons d’intérêt général, il est apporté des précisions sur les modalités d’exonération de la TVA des prestations de services rendues à des membres exonérées ou non assujettis à la TVA. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Services rendus à leurs membres par certains groupements BOI-RES-000082 : RESCRIT - TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale