TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228)

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Par un arrêt rendu le 15 février 2019 (n° 408228, ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), le Conseil d'État a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actualité liée :          X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles Signataire des documents liés : Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées