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BOI-FORM-000017
IS
Impôt sur les sociétés
22 juin 2022
FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
BOI-FORM-000017
Texte intégral
Formulaire état de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts - PDF (62 Ko).
Source : BOFIP — DGFiP (open data officiel)
BOI-FORM-000017 — Doctrine Fiscale BOFIP — CodexAI