BIC - Déclarations - Téléprocédures - nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI

Série / Division : BIC - DECLA, ANNX Texte : Les échanges EDI étaient jusqu'à présent sécurisés par le biais d’une procédure utilisant des cartes à puce, fabriquées et délivrées par un prestataire externe aux partenaires EDI. Le caractère techniquement obsolète de ce schéma a conduit la direction générale des finances publiques (DGFiP) à développer un nouveau schéma de sécurisation EDI. Désormais, le dispositif de sécurisation reposera sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et qui lui est délivrée gratuitement par la DGFiP. L’outil de sécurisation des partenaires EDI (accréditation) leur sera délivré par les correspondants régionaux des téléprocédures. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-60-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures – Dispositions générales et communes BOI-BIC-DECLA-30-60-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EFI BOI-BIC-DECLA-30-60-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation et partenaires de l'EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives- Téléprocédures- Formalités préalables et organisation des transmissions EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE BOI-ANNX-000127 : Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI BOI-ANNX-000129 : Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE - Déclaration de transmissions par l'intermédiaire d'un prestataire de service BOI-ANNX-000130 : Déclaration de télétransmission des déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services Signataire des nouveaux commentaires : JEAN-LUC BARÇON-MAURIN, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.