RSA-CHAMP-Réintégration de l'indemnité pour charges militaires en cas d'option pour les frais réels

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 doivent toujours, en cas d'option pour la déduction de leurs frais réels et justifiés, réintégrer le montant de ladite indemnité dans leur rémunération imposable. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale