ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Cessions de droits sociaux - Clause de révision de prix - Réponse ministérielle (RM Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625)

Série / Division : ENR - DMTOM Texte :  Les principes énoncés dans la RM  Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625 relatifs aux clauses de révision de prix sont toujours applicables. La réponse ministérielle précitée est réintégrée au BOFiP au II-A § 55 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-20. Actualité liée : X Document lié :  BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits  sociaux - Modalités de taxation Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité