BIC - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public - Rescrit

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur l'éligibilité des installations de bornes de recharge pour véhicules électriques au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000167 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Eligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au publicSignataire du document lié :Aulne Abeille, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises