TVA - Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups

Série / Division :TVA - DEDTexte :À la suite de la publication du 20 novembre 2024, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion de « strapontins » aux fins du décompte des rangs de places assises permettant de déterminer si un pick-up ou une camionnette est exclu du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au regard des dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.Par ailleurs, il est précisé que les « camions » hors route sont traités comme des pick-ups.Actualité liée :20/11/2024 : TVA - Précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des véhicules à usage mixteDocument lié :BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale