REC - Mise à jour des références aux services de la publicité foncière et à la contribution de sécurité immobilière

Série / Division : REC - GAR Texte : Les services de la publicité foncières ont été créés en lieu et place du bureau des hypothèques suite à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. La fonction de conservateur des hypothèques a été supprimée et une contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts a été créée. Actualité liée :             X Documents liés : BOI-REC-GAR-10-20  : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Hypothèques BOI-REC-GAR-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques BOI-REC-GAR-10-20-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application BOI-REC-GAR-10-20-10-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Catégories d'hypothèques BOI-REC-GAR-10-20-10-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription BOI-REC-GAR-10-20-10-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles BOI-REC-GAR-10-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor BOI-REC-GAR-10-20-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription BOI-REC-GAR-10-20-20-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription BOI-REC-GAR-10-20-20-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque Légale du Trésor - Effets BOI-REC-GAR-10-20-20-50 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux BOI-REC-GAR-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires Signataire des documents liés : Carine BERNARD, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement