BIC - IS - BA - BNC - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation (article 42 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 238 octies A du CGI)

Séries / divisions : BIC - PVMV, IS - BASE, BNC - BASE, BA - BASE L’article 238 octies A  du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation). Ces dispositions s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Documents liés : BOI-BIC-PVMV-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation BOI-IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-values - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées BOI-IS-BASE-20-10-50 : IS - Base d'imposition - Plus-values - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation BOI-BA-BASE-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation Actualité liée : X Signataire des  commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.