INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales

Série / Division : INT - CVB Texte : La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec certains États est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions. Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT-CVB-BFA : INT - Convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso BOI-INT-CVB-MRT : INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie BOI-INT-CVB-NCL : INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le Niger Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale