BIC - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - application à la cession de parts d'une structure de moyens

Série / Division : BIC - PVMV Texte : L' exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans exploiter elles-mêmes l'activité. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values - régimes particuliers - exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - champ d'application de l'exonération Signataire des nouveaux commentaires : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.