BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)

Série / Division :
 
 BA - BASE
 
 Texte :
 
 L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts.
 
 Cette actualisation s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
 
 Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif de la DEP de trois ans. Ce dernier trouve ainsi à s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.
 
 Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
 
 Actualité liée :
 
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 Documents liés :
 
 
 BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)
 
 BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale