REC - CF - Précisions doctrinales sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (Conseil d'Etat, 30 septembre 2019, n° 415333)

Séries / Divisions : REC - GAR ; REC - EVTS ; CF - INF Texte : A la suite de la publication du 23 décembre 2020 sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective, des précisions sont apportées sur les pénalités susceptibles de remise. Le champ d'application de la décision du Conseil d'Etat ci-dessous est réduit aux pénalités pour distributions occultes. Ainsi, par une décision du 30 septembre 2019 (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333, ECLI:FR:CECHR:2019:415333.20190930), le Conseil d’État a décidé que les pénalités pour distributions occultes sont rémissibles dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été notifié antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective. Dans son considérant de principe, le Conseil d’État considère, en effet, que  l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est susceptible d’entraîner la remise de la pénalité pour distributions occultes (et, par suite, de faire obstacle à la mise en jeu, à ce titre, de la responsabilité solidaire du dirigeant gestionnaire de la société à la date de leur versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu) que dans l’hypothèse où cette pénalité est due à la date d’ouverture de la procédure judiciaire, c’est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l’avis de mise en recouvrement de cette pénalité. Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure collective (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333) Documents liés : BOI-REC-GAR-20-40-40-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire BOI-CF-INF-10-10-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard Signataire des documents liés : Séverine Reymund, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement