TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients - Rescrit

Séries / Division : TVA - CHAMP ; RES Texte : Aux termes du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des précisions sont apportées au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi BOI-RES-000057 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité