TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)

Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - LIQ Texte : La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques. En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l'exonération de TVA lorsque ce plasma n'est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments. La doctrine administrative est donc modifiée en ce sens. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées à l'importation BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-40-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux particulier de 2,10 % Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale