TFP - Obligations déclaratives et tarification de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, et obligations déclaratives de la taxe sur les éoliennes maritimes (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20)

Séries/divisions : TFP - PYL , TFP - TEM, CF - PGR Texte : L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (CGI, art. 1519 A)  et de la taxe sur les éoliennes maritimes (CGI, art. 1519 B). L'imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe sur les éoliennes maritimes sont déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (CERFA n°10960 disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "recherche de formulaires"). De plus, conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le montant est fixé pour 2015 à 2 198 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 393 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de prescription applicable à l'imposition forfaitaire sur les pylônes. Actualité liée : 04/02/2015 : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique - Obligations déclaratives (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20). Documents liés : BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes BOI-TFP-TEM : TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement