TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; TVA - GEO ; ANNXTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités d’application de taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée :d’une part, aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés de l’autorisation de mise sur le marché prévue par l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts [CGI], art. 278 bis, 5°-c) ; d’autre part, aux produits destinés à l’alimentation animale (CGI, art. 278-0 bis, A-1°-00 bis).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l’alimentation animaleBOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricoleBOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en CorseBOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’avicultureSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale