IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant du régime de groupe

Série / Division : IS -GPE Texte : Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros). La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à : - 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros, - 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros, - 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Actualité liée : 30/05/2013 : IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises Document lié :  BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.