TPS - Taxe sur les salaires - Actualisation du barème et de l'abattement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2)

Série / Division : TPS - TS Texte : Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul prévues par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, c'est-à-dire de 0,5%. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale