TVA - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Séries / Divisions : TVA - IMM, ENR - DMTOI Texte :  Les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social sont mis à jour. L'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi : - les opérations visées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ; - le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété visée au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ; - les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI. Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies prévu au II de l'article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d'un dixième par année de détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014. Enfin, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, le dispositif de dispense de reversement du différentiel de taxe est également étendu à la survenance de nouveaux événements : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social BOI-TVA-IMM-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales BOI-TVA-IMM-20-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété BOI-TVA-IMM-20-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine BOI-TVA-IMM-20-20-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain BOI-TVA-IMM-20-20-40 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale