BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Entreprises du secteur textile-habillement-cuir - Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections - Notion d'entreprise industrielle - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 juin 2016, n° 380490 et CE, arrêt du 26 juin 2017, n° 390619)

Série / Division : BIC - RICI Texte : À la suite des décisions "Sté Antik Batik" du 13 juin 2016, n° 380490 et "Société Le Tanneur et Cie" du 26 juin 2017, n° 390616 rendues par le Conseil d'État, des précisions sont apportées sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), s'agissant notamment des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (CIC). Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir Signataire du document lié : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale