IS - Réorganisation structurelle de la division IS-DECLA et création de la division IS-AUT

Séries / divisions : IS - DECLA, IS, IS - AUT, BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - GEO, IS - GPE, TPS - FPC, TFP - TVS, IF - CFE, PAT - TPC, TCAS - AUT, CF - CPF, CF-IOR, LETTRE. Texte :  Le plan de classement et les documents liés composant la division IS-DECLA ont été corrigés pour distinguer les obligations déclaratives de celles de paiement et faire ressortir celles pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Les  documents concernant les contributions et impositions liées à l'IS, telles que la contribution sociale sur l'IS ou l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, sont désormais rattachés à une nouvelle division IS-AUT. Les autres documents liés, qui n'appartiennent ni à la division IS-DECLA, ni à la nouvelle division IS-AUT, ont été modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers les documents de ces deux divisions, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration. D'un point de vue pratique, ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan de la division IS-DECLA avant modification : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement Titre 1 : Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la DGE Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE Titre 2 : Modalités de paiement Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés Section 1 : Versement d'acomptes provisionnels Section 2 : Paiement du solde Section 3 Cas particuliers de paiement Chapitre 2 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Section 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées Section 2 : Modalités de calcul Section 3 : Modalités de paiement Section 4 : Cas particuliers du régime de groupe Section 5 : Contrôle et contentieux Chapitre 3 : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Chapitre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Personnes morales assujetties Sous-section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel Section 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux Titre 3 : Obligations déclaratives Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif II - Plan des division IS-DECLA et IS-AUT après modifications :  1) IS-DECLA : Obligations déclaratives et de paiement Titre 1 : Obligations déclaratives Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif Titre 2 : Obligations de paiement Chapitre 1 : Versement d'acomptes provisionnels Chapitre 2 : Modalités de paiement du solde Chapitre 3 : Cas particuliers de paiement Titre 3 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) 2) IS-AUT Contributions et impositions liées à l'IS Titre 1 : Contribution sociale sur l'IS Chapitre 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées Chapitre 2 : Modalités de calcul Chapitre 3 : Modalités de paiement Chapitre 4 : Cas particuliers du régime de groupe Chapitre 5 : Contrôle et contentieux Titre 2 : Contribution exceptionnelle sur l'IS Titre 3 : Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués Titre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Chapitre 1 : Champ d'application Section 1 : Personnes morales assujetties Section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel Chapitre 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié : Ancien identifiant juridique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Nouveau titre du document IS-DECLA-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-30 Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Périmètre de compétence de la DGE IS-DECLA-30-10 Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE IS-DECLA-30-20 Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-20-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés supprimé supprimé IS-DECLA-20-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Versement d'acomptes provisionnels IS-DECLA-20-10 IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels IS-DECLA-20-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Paiement du solde IS-DECLA-20-20 IS - Modalités de paiement du solde IS-DECLA-20-10-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Cas particuliers de paiement IS-DECLA-20-30 IS - Cas particuliers de paiement IS-DECLA-20-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés IS-AUT-10 IS - Contribution sociale sur l'IS  IS-DECLA-20-20-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Personnes morales assujetties ou exonérées IS-AUT-10-10 IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées IS-DECLA-20-20-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Modalités de calcul IS-AUT-10-20 IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul IS-DECLA-20-20-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Modalités de paiement IS-AUT-10-30 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement IS-DECLA-20-20-40 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Cas particuliers du régime de groupe IS-AUT-10-40 IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe IS-DECLA-20-20-50 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Contrôle et contentieux IS-AUT-10-50 IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux IS-DECLA-20-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés IS-AUT-20 IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS IS-DECLA-20-40 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) IS-AUT-40 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) IS-DECLA-20-40-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Champ d'application IS-AUT-40-10 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application IS-DECLA-20-40-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Personnes morales assujetties IS-AUT-40-10-10 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties IS-DECLA-20-40-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel IS-AUT-40-10-20 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel IS-DECLA-20-40-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Fait générateur, liquidation et contentieux IS-AUT-40-20 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux IS-DECLA-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives IS-DECLA-10 IS - Obligations déclaratives IS-DECLA-30-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations fiscales et comptables IS-DECLA-10-10 IS - Obligations fiscales et comptables IS-DECLA-30-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés IS-DECLA-10-10-10 IS – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés IS-DECLA-30-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes IS-DECLA-10-10-20 IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes IS-DECLA-30-10-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée IS-DECLA-10-10-30 IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée IS-DECLA-30-10-40 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition IS-DECLA-10-10-40 IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition IS-DECLA-30-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif IS-DECLA-10-20 IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif table de correspondance IS-DECLA Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-DECLA : IS - Obligations déclaratives et de paiement BOI-IS-DECLA-10 : IS - Obligations déclaratives BOI-IS-DECLA-10-10 : IS - Obligations fiscales et comptables BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée BOI-IS-DECLA-10-10-40 : IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOI-IS-DECLA-10-20 : IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif BOI-IS-DECLA-20 : IS - Obligations de paiement BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels BOI-IS-DECLA-20-20 : IS - Modalités de paiement du solde BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement BOI-IS-DECLA-30 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) BOI-IS-DECLA-30-10 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) BOI-IS-DECLA-30-20 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) BOI-IS : IS - Impôts sur les sociétés BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées BOI-IS-AUT-10-20 : IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe BOI-IS-AUT-10-50 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS (sera publié avec une prochaine actualité concernant la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et la création d'un versement anticipé) BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués) BOI-IS-AUT-40 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI - Fonctionnement de la filière EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-IS-CHAMP-50-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués ) BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués ) BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives BOI-IS-GPE-70-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales BOI-TPS-FPC-40 : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel) BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole BOI-CF-IOR-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel) BOI-CF-CPF-10 : CF - Obligations comptables liées au contrôle BOI-LETTRE-000063 : Lettre - Modèle de pouvoir Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.