BIC - Conséquences du placement sous règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d'activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)

Série / division : BIC - CHAMP Texte : En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte complété par l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, les entreprises exerçant leur activité à Mayotte peuvent bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013  pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI est placé, à compter du 1er juillet 2014, sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014). L'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 procède aux adaptations nécessaires pour rendre compatible le dispositif prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI avec ce règlement. Document lié : BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - champ - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.