LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale

À compter du 1er janvier 2022, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1695 du CGI, les assujettis et personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l'obligation de déclarer et payer les montants de TVA dont ils sont redevables à l'importation auprès des services de la direction générale des finances publiques. Par conséquent, l'engagement en matière de TVA auprès des services douaniers, pris dans le cadre de la procédure d'abonnement pour le dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale, devient sans objet.
 
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