TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Relèvement du seuil de l'effectif de salariés pour l'application des taux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 15)

Série / Division : TPS - FPC Texte :  Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code de travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue de 1 % s'applique désormais aux seuls employeurs occupant au moins onze salariés (au moins dix salariés avant l'entrée en vigueur de la loi). Corrélativement, le taux de 0,55 % s'applique désormais aux employeurs occupant moins de onze salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article de loi précité. Ces dispositions s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due à compter de 2016.  Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs BOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires Signataire des documents lés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale