DJC - Nouveau texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

Série / Division : ANNEXE - DJC Texte : Le texte de la charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés est actualisé afin de tenir compte des évolutions issues de la réforme des règles applicables à ces organismes, telle qu'elle résulte de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de son décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016. Le choix a été fait de ne pas y inclure certaines dispositions figurant par ailleurs dans des textes de niveau réglementaire. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000401 : Dispositions juridiques communes (DJC) - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés Signataire du document lié : Sylviane Ortiz, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim