BIC - IS - CFE - Prorogation et aménagement de dispositifs zonés (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 47)

Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - BASE, BIC - AMT, IS - GEO, IF - CFE, SJ - AGR, LETTRE - SJ, ANNX - IS Texte : Plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux règlements communautaires. Il s'agit : - du régime d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) dont bénéficient certaines entreprises construisant, faisant construire ou rénovant des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans certaines zones ; - du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ; - du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du CGI en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté ; - du régime de dispense de réintégration des loyers au moment de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier prévu dans certaines zones par l'article 239 sexies D du CGI ; - du régime d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu par l'article 1465 du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone AFR ; - du régime d'exonération temporaire de CFE prévu par l'article 1465 A du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone de revitalisation rurale ; - du régime d'exonération temporaire de CFE prévu par l'article 1465 B du CGI en cas de réalisation de certaines opérations en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligibles BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux BOI-BIC-BASE-60-30-20 : BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail BOI-BIC-AMT-20-30-90 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire BOI-IS-GEO-20 : IS - Régimes sectoriels BOI-IS-GEO-20-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté BOI-IS-GEO-20-10-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Champ d'application de l'exonération BOI-IS-GEO-20-10-20 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Résultats exonérés BOI-IS-GEO-20-10-30 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages BOI-IS-GEO-20-10-30-10 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Coûts servant au plafonnement BOI-IS-GEO-20-10-30-20 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond régional BOI-IS-GEO-20-10-30-30 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond PME BOI-IS-GEO-20-10-30-40 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond de minimis BOI-IS-GEO-20-10-40 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Articulation de l'exonération d'impôt sur les sociétés avec certaines dispositions existantes BOI-IS-GEO-20-10-50 : IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Perte ou remise en cause du régime et obligations déclaratives BOI-IF-CFE-10-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) BOI-IF-CFE-10-30-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale BOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B) BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-SJ-AGR-30-10-10-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d’établissements - Champ, conditions et modalités d'application BOI-SJ-AGR-30-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément - Agréments en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté BOI-LETTRE-000121 : LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies) BOI-ANNX-000162 : ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté BOI-ANNX-000166 : Définition des navires dont la construction est exclue du régime d’exonération Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale